QE n° 12638 JO Sénat du 25 décembre 2014, page 2862 (commissionnement agents municipaux)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1482 du 15 mars 2016
Question écrite n° 12638 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP). - M. Philippe Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les formalités qui doivent être mises en œuvre pour rendre exécutoires les arrêtés par lesquels les maires commissionnent des agents municipaux pour le constat des infractions d'urbanisme.
Cette possibilité de commissionnement leur est ouverte par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. L'agent prête ensuite serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel il est domicilié.
S'agissant de l'arrêté portant commissionnement proprement dit, il souhaiterait qu'il lui indique si celui-ci doit être considéré comme un arrêté à caractère réglementaire ou comme un arrêté individuel et, par voie de conséquence, qu'il lui précise les formalités de publicité ou de notification requises afin de le rendre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1482 du 15 mars 2016)
Les infractions au code de l’urbanisme (constructions, aménagements, conformité des travaux et certificats d’urbanisme) sont notamment constatées par les agents publics commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre de l'Urbanisme (selon l'autorité de l’emploi) et assermentés devant le tribunal d'instance. Leurs procès-verbaux font alors foi jusqu'à preuve du contraire (article L. 480-1 du code de l’urbanisme). En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment, mais une nouvelle habilitation est requise pour les agents commissionnés par les maires. S'agissant d'une décision individuelle, pendant leur mission, les intéressés doivent détenir leur commission, avec mention de la prestation de serment apposé par le greffier tribunal d'instance ..
Pierre-Yves Blanchard le 15 mars 2016 - n°1482 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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