CE n° 357999 Mme B du 14 novembre 2014 (ATI)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1482 du 15 mars 2016
Conseil d'État
N° 357999
6ème et 1ère sous-sections réunies
M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur
Mme Suzanne von Coester, rapporteur public
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance n° 12VE00447 du 20 mars 2012, enregistrée le 27 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par Mme B...A...;
Vu le pourvoi, enregistré le 6 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1482 du 15 mars 2016)
Les employeurs locaux doivent allouer une allocation temporaire d'invalidité (ATI) cumulable avec le traitement aux fonctionnaires atteints d'une incapacité permanente après une maladie professionnelle et d’au moins 10 % après un accident de service (article L. 417-8 du code des communes). Par ailleurs, les agents à la retraite pour une invalidité imputable aux fonctions bénéficient d'une rente viagère cumulable avec leur pension (articles 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).
Ces garanties financières, variables selon que les agents sont ou non maintenus en activité, réparent forfaitairement les pertes de revenus et les incidences professionnelles de l'incapacité consécutive à un accident de service ou une maladie professionnelle. Elles découlent de l'obligation pour les employeurs publics de garantir leurs agents contre les risques qu’ils...
Pierre-Yves Blanchard le 15 mars 2016 - n°1482 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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