CAA Douai n° 14DA00168 Mme A du 19 février 2015 (indemnisation intérim)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1482 du 15 mars 2016
Cour administrative d'appel de Douai
N° 14DA00168
3e chambre - formation à 3 (bis)
M. Nowak, président
M. Edouard Nowak, rapporteur
Mme Pestka, rapporteur public
QUENNEHEN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Jean-Marc Quennehen ; Mme B... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1100657 du 21 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Amiens Métropole à lui verser une indemnité de 5 000 euros en raison de l'intérim qu'elle a effectué de septembre 2007 à avril 2008, une indemnité de 12 854 euros au titre du régime indemnitaire de niveau 8 correspondant au grade de rédacteur territorial occupé par elle du 1er janvier 2008 à...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1482 du 15 mars 2016)
L'intérim est par nature temporaire, le fonctionnaire exerçant temporairement des fonctions ne relevant pas de son grade pour assurer la continuité du service public. Il ne saurait justifier une indemnisation des missions ainsi assurées.
Dans une affaire, une adjointe administrative principale réclame 5 000 € à la communauté d'agglomération pour un intérim effectué de septembre 2007 à avril 2008 et 12 800 € de régime indemnitaire correspondant au niveau le plus élevé de son grade de rédacteur. Elle a en effet occupé le poste de responsable de l'accueil de jour dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, outre ses fonctions de gestionnaire administrative et financière. L’employeur refuse ses demandes, estimant qu’elle n’occupe pas l’emploi de responsable de l’accueil de jour, le directeur général adjoint lui précisant en octobre 2008 que la commission de suivi du régime indemnitaire associant des représentants syndicaux a refusé sa demande de requalification de poste. En dépit de sa charge travail, ses fonctions permanentes ne justifient pas un accroissement indemnitaire.
Un unique courriel relatant un échange informel avec le directeur général l’assurant d'une probable augmentation indemnitaire ne saurait caractériser une promesse non tenue, ni justifier la réparation d'un préjudice moral.
À retenir : l'intérim n'est que rarement retenu par les textes. Seul le décret sur les frais de déplacement évoque la question pour l'attribution d'indemnités de mission, ainsi que celui sur la nouvelle bonification indiciaire, qui en permet le transfert à l'agent qui remplace un fonctionnaire en congé de longue maladie.
CAA Douai n° 14DA00168 Mme A du 19 février 2015.
Dans une affaire, une adjointe administrative principale réclame 5 000 € à la communauté d'agglomération pour un intérim effectué de septembre 2007 à avril 2008 et 12 800 € de régime indemnitaire correspondant au niveau le plus élevé de son grade de rédacteur. Elle a en effet occupé le poste de responsable de l'accueil de jour dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, outre ses fonctions de gestionnaire administrative et financière. L’employeur refuse ses demandes, estimant qu’elle n’occupe pas l’emploi de responsable de l’accueil de jour, le directeur général adjoint lui précisant en octobre 2008 que la commission de suivi du régime indemnitaire associant des représentants syndicaux a refusé sa demande de requalification de poste. En dépit de sa charge travail, ses fonctions permanentes ne justifient pas un accroissement indemnitaire.
Un unique courriel relatant un échange informel avec le directeur général l’assurant d'une probable augmentation indemnitaire ne saurait caractériser une promesse non tenue, ni justifier la réparation d'un préjudice moral.
À retenir : l'intérim n'est que rarement retenu par les textes. Seul le décret sur les frais de déplacement évoque la question pour l'attribution d'indemnités de mission, ainsi que celui sur la nouvelle bonification indiciaire, qui en permet le transfert à l'agent qui remplace un fonctionnaire en congé de longue maladie.
CAA Douai n° 14DA00168 Mme A du 19 février 2015.
Pierre-Yves Blanchard le 15 mars 2016 - n°1482 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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