CE n° 367724 Mme A du 4 février 2015 (licenciement et condamnation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1482 du 15 mars 2016
Conseil d'État
N° 367724
5ème / 4ème SSR
Mme Leïla Derouich, rapporteur
Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public
SCP DIDIER, PINET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 11 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre hospitalier de Hyères, dont le siège est avenue du maréchal Juin à Hyères cedex (83407) ; le centre hospitalier de Hyères demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12MA01304 du 12 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 1002532 du tribunal administratif de Toulon du 16 mars 2012 annulant la décision du 30 août 2010 de son directeur licenciant Mme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1482 du 15 mars 2016)
Comme les fonctionnaires, les non titulaires ne peuvent pas être recrutés si les mentions du bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec les fonctions (article 2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, le directeur de l’hôpital, qui a recruté une femme comme agent d'entretien en 2002, envisage sa titularisation comme agent des services hospitaliers et demande la communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Il découvre alors sa condamnation en janvier 2008 à 30 mois de prison avec sursis pour complicité de trafic de stupéfiants.
Il interrompt la procédure de titularisation et licencie la femme le 1er septembre 2010, estimant que les mentions du bulletin sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions et qu'elle a commis une faute de nature à justifier son...
Pierre-Yves Blanchard le 15 mars 2016 - n°1482 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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