CAA Lyon n° 12LY02371 M. A du 24 septembre 2013 (refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1482 du 15 mars 2016
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
N° 12LY02371
3ème chambre - formation à 3
M. MARTIN, président
M. Marc CLEMENT, rapporteur
Mme SCHMERBER, rapporteur public
ELEXIA, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012, présentée pour M. A...B...domicilié ...;
M. B...demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1101644 en date du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 14 juin 2011 par laquelle le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de Pannecière a mis fin à son stage et l'a rayé des effectifs à compter du 25 mars 2009 et a rejeté sa demande d'injonction à ce qu'il soit réintégré et titularisé...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1482 du 15 mars 2016)
Tout stagiaire a le droit d'accomplir la période probatoire dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. L'employeur peut l'alerter sur ses insuffisances professionnelles et du risque qu'il court, le cas échéant, de n'être pas titularisé sans modification de son comportement. Mais la collectivité ne peut pas, avant l'issue du stage, prendre d'autres décisions que celle de le licencier pour insuffisance professionnelle. En effet, le décret qui règle leur situation autorise un licenciement pour insuffisance en cours de stage si l'agent a déjà effectué au moins la moitié de la durée normale de cette période probatoire (article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre...
Pierre-Yves Blanchard le 15 mars 2016 - n°1482 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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