QE n° 02036, JO Sénat du 15 décembre 2022, page 6523.
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1843 du 23 janvier 2024
Question de M. Thierry Cozic (Sarthe - SER) - M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le fait que l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale concerne l'ensemble des fonctionnaires, qu'ils soient titulaires ou stagiaires. Ce droit syndical est garanti aux fonctionnaires par l'article 8 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, droit ayant valeur constitutionnelle, inscrit dans le Préambule de la constitution de 1946 et intégré au bloc de constitutionnalité. En sus, la liberté syndicale dans la fonction publique repose, au niveau international, sur l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Il attire l'attention sur le fait que les règles en matière d'exercice syndical sont aujourd'hui fixées de manière à ce que les...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1843 du 23 janvier 2024)
Un sénateur s’inquiète de la difficulté à articuler le droit syndical avec la continuité du service public local, dans une commune rurale où 2 agents du service périscolaire bénéficient de décharges d’activité de 70 et 60 heures et d’autorisations d’absence, soit une présence effective de 35 heures sur 8 mois.
Pour le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, cette articulation repose principalement sur la possibilité d’opposer l’intérêt du service.
Les facilités accordées aux représentants syndicaux reposent en effet sur des autorisations d’absence et des décharges d’activité de service (DAS) (articles L. 214–3 et 4 du code général de la fonction publique).
Les autorisations d’absence sont toutes liées au fonctionnement des structures...
Pierre-Yves Blanchard le 23 janvier 2024 - n°1843 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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