CAA Bordeaux n° 06BX01832 Mme C. du 8 avril 2008 (modification substantielle du contrat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1152 du 17 mars 2009
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 06BX01832
2ème chambre (formation à 3)
M. DUDEZERT, président
M. Didier PEANO, rapporteur
Mme VIARD, commissaire du gouvernement
VALADOU, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2006, présentée pour Mme Aline X, demeurant ..., par Me Malherbe ; Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0402189, 0402352 du Tribunal administratif de Pau en date du 4 juillet 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté d'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de la rupture unilatérale illégale de son contrat de travail...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1152 du 17 mars 2009)
Les agents non titulaires sont dans une situation statutaire et réglementaire, déterminée par des textes (lois et décrets) qu’ils n’ont pas choisis. L'employeur peut ainsi modifier les conditions de travail des agents au renouvellement de leur contrat, les intéressés ne tenant d'aucun texte ou principe général, un droit à la reconduction de leur engagement dans les conditions antérieures.
Dans une affaire, une communauté d'agglomération reconduisait d’année en année une enseignante engagée en 1983 à temps non complet dans un centre de formation des apprentis. Au renouvellement du dernier contrat, l'intéressée refusait une augmentation de sa durée hebdomadaire. Elle réclamait 30 000 € et des allocations de chômage pour rupture unilatérale de son engagement.
La cour rappelle que l'employeur peut modifier la durée hebdomadaire de travail d'un enseignant à...
Pierre-Yves Blanchard le 17 mars 2009 - n°1152 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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