CAA Marseille n° 06MA00394 M. D. du 4 mars 2008 (emploi compatible avec état de santé)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1152 du 17 mars 2009
Cour Administrative d'Appel de Marseille
N° 06MA00394
2ème chambre - formation à 3
M. GANDREAU, président
Mme Cécile FEDI, rapporteur
M. BROSSIER, commissaire du gouvernement
SELARL HCPL DE CHIVRÉ LELU, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006, présentée pour M. Norbert X élisant domicile ..., par la SELARL d'avocats HCPL de Chivré-Lelu ; M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0307918 rendu le 8 décembre 2005 par le Tribunal administratif de Marseille, qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2003 par lequel le maire de Sorgues l'a radié des cadres pour abandon de poste, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à cette autorité de le réintégrer dans les effectifs communaux en qualité de chef de...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1152 du 17 mars 2009)
L’employeur détermine librement les emplois d’affectation de ses salariés. Un refus sans motif de l’agent peut caractériser un abandon de poste qui permet à la collectivité de constater la rupture volontaire du lien salarial. Cependant, l’autorité locale ne doit pas mettre l’agent dans l’impossibilité de prendre ses fonctions.
Dans une affaire, le maire plaçait en disponibilité d’office un éducateur des activités physiques et sportives en poste à la piscine municipale. Après une expertise médicale, il lui ordonnait de reprendre ses fonctions à la piscine le 1er février 2003. Le fonctionnaire répondait par une prolongation de son arrêt jusqu’au 16 mars. Après une seconde expertise, l’agent faisait l’objet de deux mises en demeure les 21 mars et 4...
Pierre-Yves Blanchard le 17 mars 2009 - n°1152 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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