Décrets n° 2023–95 et 96 du 15 février 2023 (JO du 16 février)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1802 du 28 février 2023
Décret n° 2023-95 du 15 février 2023 portant diverses dispositions statutaires relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2023-96 du 15 février 2023 portant diverses dispositions relatives aux conditions de recrutement dans les cadres d'emplois de la police municipale et des agents sociaux...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1802 du 28 février 2023)
Si la qualité de fonctionnaire est conditionnée à la nationalité française, le code général de la fonction publique prévoit une exception pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne, parties à l’accord sur l’Espace économique européen, de la principauté d’Andorre ou d’un État pour lequel un accord ou une convention est prévue.
Les intéressés ne peuvent pas accéder aux emplois, ni se voir conférer de fonctions dont les attributions ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté ou comportent une participation (in) directe à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques (articles L. 321–1 et 2 du code).
Depuis le 17 février, l’accès à l’un des 3 cadres...
Pierre-Yves Blanchard le 28 février 2023 - n°1802 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
