CE n° 443903 M. B du 12 octobre 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1802 du 28 février 2023
Conseil d'État - 4ème - 1ère chambres réunies
N° 443903
Lecture du mardi 12 octobre 2021
Rapporteur
Mme Thalia Breton
Rapporteur public
M. Raphaël Chambon
Avocat(s)
SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'État à lui verser une somme de plus de 10 000 euros assortie des intérêts au taux légal, à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du dommage qu'il estime avoir subi du fait de la réduction de moitié de sa rémunération par l'arrêté du 15 octobre 2019 du vice-recteur de l'académie de Mayotte. Par une ordonnance n° 2000488 du 22 avril...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1802 du 28 février 2023)
Un conseiller principal d’éducation stagiaire, que le tribunal judiciaire condamne le 15 mai 2019 à 20 mois de prison pour agression sexuelle sur mineur de 15 ans, conteste sa condamnation en appel le 20 mai. Le recteur le suspend temporairement de ses fonctions avec maintien de traitement le 7 juin, et prolonge la mesure le 15 octobre en le réduisant de moitié en raison des poursuites pénales dont il fait l’objet. Le stagiaire considère cette prolongation illégale, demande à être réintégré, et le rétablissement de sa rémunération.
L’employeur peut suspendre l’auteur d’une faute grave (un manquement à ses obligations ou une infraction de droit commun) s’il saisit sans délai le conseil de discipline. L’agent conserve son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de...
Pierre-Yves Blanchard le 28 février 2023 - n°1802 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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