CAA Paris n° 20PA01670 M. B du 24 septembre 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1802 du 28 février 2023
CAA de PARIS - 9ème chambre
N° 20PA01670
Lecture du vendredi 24 septembre 2021
Président
M. CARRERE
Rapporteur
M. Jean-Eric SOYEZ
Rapporteur public
M. SIBILLI
Avocat(s)
MENDIBOURE-CAZALET
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 59 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, ainsi que les intérêts de retard à compter de la réception de la demande indemnitaire préalable et la capitalisation de ces intérêts ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 1819873 du 11 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1802 du 28 février 2023)
Un gardien de la paix de la préfecture de police réclame 60 000 €, estimant qu’en refusant de statuer sur une demande de démission présentée le 22 janvier 2016, le préfet a commis une faute.
La cessation définitive de fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire, résulte notamment de la démission régulièrement acceptée. Elle suppose une demande écrite de l’agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et prend effet, une fois acceptée par l’employeur, à la date qu’il fixe, sa décision devant intervenir dans le mois de la réception de la démission. Une fois acceptée, elle est irrévocable (articles L. 550–1 et L. 551–1 du code général de la fonction publique).
Eu égard à la portée de la démission et à l’exigence que l’employeur l’accepte, son silence pendant le délai qui lui est laissé ne vaut pas décision implicite (de rejet ou d’acceptation). A son expiration, l’employeur est dessaisi de l’offre, le délai constituant une garantie pour le fonctionnaire. Le délai expiré, l’employeur ne peut se prononcer que s’il est à nouveau saisi.
L’agent, en maladie ordinaire du 11 mars 2015 au 20 septembre 2016, adresse une demande non signée le 22 janvier pour le 26 avril, puis le 1er juin pour le 26 juin. Dans ces conditions, l’employeur pouvait estimer que le policier n’était pas en état d’apprécier la portée de sa demande. Le 20 septembre, le médecin du travail le juge apte à travailler et à présenter une démission, mais le gardien ne le fait pas, malgré l’invitation qui lui est faite les 9 décembre 2016 et 15 février 2017. En l’absence de demande formelle, le préfet ne pouvait statuer, ni le policier considérer qu’il avait accepté sa démission par son comportement, tout en refusant de la constater par une décision formalisée, et que l’Etat avait engagé sa responsabilité.
CAA Paris n° 20PA01670 M. B du 24 septembre 2021.
La cessation définitive de fonctions, qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire, résulte notamment de la démission régulièrement acceptée. Elle suppose une demande écrite de l’agent marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions et prend effet, une fois acceptée par l’employeur, à la date qu’il fixe, sa décision devant intervenir dans le mois de la réception de la démission. Une fois acceptée, elle est irrévocable (articles L. 550–1 et L. 551–1 du code général de la fonction publique).
Eu égard à la portée de la démission et à l’exigence que l’employeur l’accepte, son silence pendant le délai qui lui est laissé ne vaut pas décision implicite (de rejet ou d’acceptation). A son expiration, l’employeur est dessaisi de l’offre, le délai constituant une garantie pour le fonctionnaire. Le délai expiré, l’employeur ne peut se prononcer que s’il est à nouveau saisi.
L’agent, en maladie ordinaire du 11 mars 2015 au 20 septembre 2016, adresse une demande non signée le 22 janvier pour le 26 avril, puis le 1er juin pour le 26 juin. Dans ces conditions, l’employeur pouvait estimer que le policier n’était pas en état d’apprécier la portée de sa demande. Le 20 septembre, le médecin du travail le juge apte à travailler et à présenter une démission, mais le gardien ne le fait pas, malgré l’invitation qui lui est faite les 9 décembre 2016 et 15 février 2017. En l’absence de demande formelle, le préfet ne pouvait statuer, ni le policier considérer qu’il avait accepté sa démission par son comportement, tout en refusant de la constater par une décision formalisée, et que l’Etat avait engagé sa responsabilité.
Attention : en subordonnant la démission des fonctionnaires à une acceptation de l’employeur, leur régime diffère de celui des contractuels qui prévoit que l’agent présente sa démission en respectant un préavis compris entre 8 jours et 2 mois par lettre recommandée (article 39 du décret n° 88–145 du 15 février 1988), la jurisprudence rappelant qu’en l’absence de texte, elle n’est pas subordonnée à l’acceptation de l’employeur (CE n° 232264 Centre français du commerce extérieur du 30 avril 2004, CAA Paris n° 09PA00474 M. A du 1er juin 2010).
CAA Paris n° 20PA01670 M. B du 24 septembre 2021.
Le conseil du manageur : le remboursement des frais de formation par les policiers municipaux
Depuis le 1er janvier 2022, les policiers municipaux qui ne respectent pas leur engagement à rester au service de la commune qui les a recrutés, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, doivent rembourser une somme forfaitaire prenant en compte le coût de la formation initiale d'application. Cette mesure vise à remédier aux problèmes de recrutement et de fidélisation de ces fonctionnaires attirés par des primes plus intéressantes.
Paul Durand
Depuis le 1er janvier 2022, les policiers municipaux qui ne respectent pas leur engagement à rester au service de la commune qui les a recrutés, pendant trois ans au maximum à compter de la date de titularisation, doivent rembourser une somme forfaitaire prenant en compte le coût de la formation initiale d'application. Cette mesure vise à remédier aux problèmes de recrutement et de fidélisation de ces fonctionnaires attirés par des primes plus intéressantes.
Paul Durand
Pierre-Yves Blanchard le 28 février 2023 - n°1802 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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