CAA Bordeaux n° 19BX03567 Mme E du 11 octobre 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1802 du 28 février 2023
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre
N° 19BX03567
Lecture du lundi 11 octobre 2021
Président
M. NAVES
Rapporteur
Mme Karine BUTERI
Rapporteur public
M. BASSET
Avocat(s)
RENNER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... Etourneau a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2018 par lequel le président du conseil départemental de la Charente a prononcé un blâme à son encontre.
Par un jugement n° 1802110 du 10 juillet 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 septembre 2019 et le 1er septembre 2021, Mme Etourneau, représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1802 du 28 février 2023)
Le président du conseil départemental inflige un blâme à une adjointe administrative principale de 2e classe qui a fait évoluer sa version des faits concernant un accident de trajet (dont elle doit établir l’imputabilité, article L. 822-19 du code général de la fonction publique), le 18 décembre 2017, lors de sa pause méridienne, et produit un témoignage douteux, se prévalant d’un témoin direct qu’elle a présenté comme une inconnue alors qu’elle fait partie de ses « amis » sur Facebook.
En l’absence de texte législatif contraire, l’employeur, à qui il incombe d’établir les faits sur lesquels se fonde sa sanction, peut en apporter la preuve par tout moyen. Mais il est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté et ne saurait s’appuyer sur des pièces ou documents obtenus en méconnaissance de cette...
Pierre-Yves Blanchard le 28 février 2023 - n°1802 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
