CE n° 450694 Mme A du 14 décembre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1802 du 28 février 2023
Conseil d'État - 3ème - 8ème chambres réunies
N° 450694
Lecture du mercredi 14 décembre 2022
Rapporteur
M. Martin Guesdon
Rapporteur public
Mme Marie-Gabrielle Merloz
Avocat(s)
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle la présidente de l'Institut supérieur des arts de Toulouse a rejeté sa demande tendant au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et d'enjoindre à l'Institut supérieur des arts de Toulouse de procéder à la liquidation de son allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du 5 février 2018. Par un jugement n° 1907298 du 18 décembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1802 du 28 février 2023)
Les agents de l’État ou territoriaux en CDI peuvent bénéficier d’un congé de mobilité d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 années, s’ils sont recrutés par une autre personne morale de droit public qui ne peut les embaucher initialement que pour une durée déterminée (article 35–2 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Pierre-Yves Blanchard le 28 février 2023 - n°1802 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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