Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 (JO du 22 décembre).
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1843 du 23 janvier 2024
Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
NOR : JUSC2331183D
Publics concernés : juge de l'exécution, directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers des tribunaux judiciaires, tiers saisis, justiciables.
Objet : revalorisation annuelle du calcul de la portion saisissable et cessible des rémunérations.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Notice : le décret revalorise, comme chaque année, et sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du code du travail, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1843 du 23 janvier 2024)
La saisie des rémunérations (ou saisie sur salaire) permet à un créancier, muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, de faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur, au profit de son débiteur (articles R. 3252-1 à 10 du code du travail).
Le décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé au 1er janvier de chaque année.
Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur. La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie. Le salaire net comprend la rémunération ..
Pierre-Yves Blanchard le 23 janvier 2024 - n°1843 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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