Décret n° 2021–1725 du 21 décembre 2021 (JO du 22 décembre 2021) (télétravail)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1752 du 01 février 2022
Décret n° 2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
NOR : TFPF2133838D
Publics concernés : agents publics civils des trois fonctions publiques.
Objet : adaptation des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021, signé à l'unanimité par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, les neuf organisations syndicales des trois versants de la fonction publique, et les employeurs territoriaux et hospitaliers a acté des évolutions réglementaires et des principes directifs en matière de mise en œuvre du télétravail...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1752 du 01 février 2022)
Un décret a aménagé à compter du 23 décembre 2021 le télétravail dans la fonction publique, dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord signé le 13 juillet 2021 à l’unanimité par la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, les 9 organisations syndicales des 3 versants, les employeurs territoriaux et hospitaliers.
Dans le décret général (n° 2016–151 du 11 février 2016, article 4), il précise le champ de la dérogation au plafond de 3 jours de télétravail par semaine, en prévoyant qu’elle est de 6 mois au plus à la demande des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifie, sur avis du médecin du travail, renouvelable, toujours sur son avis. Elle est également possible à leur demande pour les femmes enceintes et les agents éligibles au congé de proche aidant, pour 3 mois au plus renouvelables. S’y ajoute, comme initialement, la situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.
Décret n° 2021–1725 du 21 décembre 2021 (JO du 22 décembre 2021).
Dans le décret général (n° 2016–151 du 11 février 2016, article 4), il précise le champ de la dérogation au plafond de 3 jours de télétravail par semaine, en prévoyant qu’elle est de 6 mois au plus à la demande des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifie, sur avis du médecin du travail, renouvelable, toujours sur son avis. Elle est également possible à leur demande pour les femmes enceintes et les agents éligibles au congé de proche aidant, pour 3 mois au plus renouvelables. S’y ajoute, comme initialement, la situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.
Décret n° 2021–1725 du 21 décembre 2021 (JO du 22 décembre 2021).
Pierre-Yves Blanchard le 01 février 2022 - n°1752 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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