Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 (JO du 15/12/2021) (assistants maternels)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1752 du 01 février 2022
Décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d'assistant maternel
NOR : SSAA2128988D
Publics concernés : gestionnaires et professionnels de modes d'accueil du jeune enfant et de services de soutien à la parentalité, conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale, caisses d'allocations familiales.
Objet : modification de la gouvernance départementale des services aux familles et du cadre d'exercice du métier d'assistant maternel.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Des dispositions transitoires permettent l'installation du premier comité départemental des services aux familles avant le 1er mars 2022 et l'adoption du premier schéma départemental des services aux familles avant le 1er septembre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1752 du 01 février 2022)
En mai 2021, une ordonnance (n° 2021–611 du 19 mai) a inscrit dans la loi la notion de « service aux familles », réunissant les modes d’accueil du jeune enfant et les dispositifs de soutien à la parentalité (article L. 214–1 du code de l’action sociale et des familles).
L’ordonnance a inscrit l’accueil du jeune enfant dans le périmètre élargi d’une gouvernance des services aux familles, en substituant aux commissions départementales de l’accueil du jeune enfant des comités départementaux des services aux familles pour favoriser une offre de services intégrée.
Un décret du 14 décembre (articles D. 214–1 à 6) confirme leur rôle de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi des questions liées au service aux familles et aux chartes d’accueil des jeunes...
Pierre-Yves Blanchard le 01 février 2022 - n°1752 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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