CAA Paris n° 19PA03788 commune de Nogent-sur-Marne du 19 février 2021 (contrôle judiciaire et CDD)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1752 du 01 février 2022
CAA de PARIS - 6ème chambre
N° 19PA03788
Président
Mme FUCHS TAUGOURDEAU
Rapporteur
Mme Marie-Isabelle LABETOULLE
Rapporteur public
M. BAFFRAY
Avocat(s)
CLAOUE-HEYLLIARD
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Nogent-sur-Marne à lui verser l'intégralité des salaires qu'il aurait dû selon lui percevoir ainsi qu'une indemnité de licenciement, à concurrence de la somme totale de 16 762,06 euros, ainsi qu'une somme de 11 000 euros en réparation de son préjudice moral et de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Marne une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1752 du 01 février 2022)
L’employeur qui engage un contractuel en CDD lui notifie son intention de renouveler ou non son engagement dans un délai compris entre 8 jours avant le terme d’un contrat de moins de 6 mois et 2 mois pour une durée égale ou supérieure à 2 ans (3 mois pour une reconduction en CDI). Ces délais sont doublés dans la limite de 4 mois pour les personnes en situation de handicap et la décision précédée d’un entretien si le contrat est susceptible d’être reconduit en CDI ou si la durée des contrats conclus sur emploi permanent dans le cadre de l’article 3–3 de la loi du 26 juin 1984 est d’au moins 3 ans (article 38–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
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Pierre-Yves Blanchard le 01 février 2022 - n°1752 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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