Décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 (JO du 10 décembre 2021) (validation des services)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1752 du 01 février 2022
Décret n° 2021-1604 du 9 décembre 2021 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
NOR : MTRS2124867D
Publics concernés : fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; employeurs ; Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Objet : procédure de validation des services de non titulaire dans le régime des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie la procédure de validation de services effectués en qualité d'agents non titulaires des fonctionnaires affiliés à la Caisse...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1752 du 01 février 2022)
En matière de retraite, la validation des services de contractuels ou des études pour un D.E. d’infirmier, de sage-femme ou d’assistant social qui en permettait la prise en compte dans le droit à pension CNRACL s’est achevée, puisqu’elle visait les fonctionnaires titularisés le 1er janvier 2013 au plus tard (article 8 du décret n° 2003–1306 du 26 décembre 2003). L’agent la demandait dans les 2 ans de la notification de sa titularisation.
S’y ajoutaient les fonctionnaires à temps non complet dont l’affiliation était intervenue au plus tard le 1er janvier 2015, et qui ouvrait ce délai de 2 ans.
L’employeur transmettait la demande à la CNRACL, remplissait un dossier en retour avec les pièces complémentaires requises.
En l’absence d’action, le texte prévoyait simplement l’information de l’agent et une injonction à l’employeur de transmettre...
Pierre-Yves Blanchard le 01 février 2022 - n°1752 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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