CAA Bordeaux n° 18BX04324 Mme E du 5 novembre 2020 (réaffectation et sanction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1752 du 01 février 2022
CAA de BORDEAUX - 3ème chambre
N° 18BX04324
Président
Mme ZUCCARELLO
Rapporteur
Mme Déborah DE PAZ
Rapporteur public
Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s)
BRUGIER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2015 par lequel le président du conseil régional de Poitou-Charentes l'a affectée au service budget-suivi de l'actif de la direction du budget et des finances à compter du 1er octobre 2015.
Par un jugement n° 16000726 du 17 octobre 2018, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 14 décembre 2018, Mme E..., représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1752 du 01 février 2022)
L’employeur procédant aux mouvements de fonctionnaires au sein de sa collectivité (article 52 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984), le président de la région décide d’affecter une adjointe administrative, assistante de gestion à la direction de l’économie, au service « budget–suivi de l’actif » de la direction des finances le 1er octobre 2015. La femme voit dans cette mesure une sanction disciplinaire déguisée.
Cette mutation ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, les témoignages concordants de ses collègues et de 3 chefs de service de la direction de l’économie confirmant que la femme a suscité des situations conflictuelles récurrentes et croissantes par son attitude, générant un climat de tension tel que les conditions de travail s’en sont trouvées...
Pierre-Yves Blanchard le 01 février 2022 - n°1752 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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