CAA Paris n° 20PA00367 Mme F du 19 mars 2021 (collaborateur de cabinet)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1752 du 01 février 2022
CAA de PARIS - 6ème chambre
N° 20PA00367
Président
Mme FUCHS TAUGOURDEAU
Rapporteur
Mme Marie-Isabelle LABETOULLE
Rapporteur public
M. BAFFRAY
Avocat(s)
GIORNO
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D... F... a demandé au Tribunal administratif de Melun :
Par une requête enregistrée sous le n° 1702755, d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2016 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a prononcé la fin anticipée de son détachement, ensemble la décision explicite du 3 février 2017 rejetant son recours gracieux, et de mettre à la charge de la commune de Champigny-sur-Marne la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1752 du 01 février 2022)
Pour former son cabinet, l'autorité locale peut librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions (art. 110, loi n° 84-53 du 26/01/1984). C’est ainsi que le maire recrute, le 6 mai 2015, une rédactrice comme collaboratrice de cabinet jusqu’au terme de son mandat dans le cadre d’un détachement prononcé par une autre commune, un arrêté du 28 octobre précisant que la durée de ce détachement est de 5 ans.
Après un entretien le 23 septembre 2016, le maire l’affecte à la maison de la justice et du droit le 1er novembre, et un mois plus tard met fin à ses fonctions, précisant à la femme que, dans l’attente de sa réintégration, elle conserve son détachement comme collaboratrice de cabinet et son affectation à la maison de la justice et du...
Pierre-Yves Blanchard le 01 février 2022 - n°1752 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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