Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 (JO du 11 novembre) (SFT et résidence alternée)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1697 du 17 novembre 2020
Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1697 du 17 novembre 2020)
Les fonctionnaires ont droit à un supplément familial de traitement pour chacun de leurs enfants à charge au sens des prestations familiales. En cas de résidence alternée de l’enfant effectivement mise en œuvre au domicile de chacun des parents (au sens de l’exercice de l’autorité parentale, article 373–2–9 du code civil), la charge de l’enfant peut être partagée par moitié entre les deux parents, sur leur demande conjointe ou, en cas de désaccord, sur le bénéficiaire (article 20 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Depuis le 12 novembre, en cas de demande conjointe, les parents s’engagent au moins pour un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant.
Le SFT pour chacun des parents est égal au montant dû pour l’ensemble des enfants dont l’agent est le parent ou a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient (nombre moyen de ses enfants/nombre total d’enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente).
Lorsque son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, l’intéressé peut demander à ce que le SFT soit calculé du chef de cet ancien conjoint. Il le sera alors sur la base de l’indice de traitement de ce dernier, avec le même principe de calcul.
À retenir : reste la notion de nombre moyen d’enfants pour chaque parent, que le texte établit en accordant 0,5 à chaque enfant en résidence alternée et 1 pour chacun des autres enfants à charge. Par exemple, en imaginant que l’agent soit le parent ou ait à charge 3 enfants, dont un en résidence alternée, son nombre moyen sera de 2,5 et le coefficient : (2,5/3 = 0,83), l’agent percevant donc 83 % du SFT qui lui est dû.
Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 (JO du 11 novembre).
Depuis le 12 novembre, en cas de demande conjointe, les parents s’engagent au moins pour un an, sauf changement du mode de résidence de l’enfant.
Le SFT pour chacun des parents est égal au montant dû pour l’ensemble des enfants dont l’agent est le parent ou a la charge effective et permanente, multiplié par un coefficient (nombre moyen de ses enfants/nombre total d’enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente).
Lorsque son ancien conjoint est fonctionnaire ou agent public, l’intéressé peut demander à ce que le SFT soit calculé du chef de cet ancien conjoint. Il le sera alors sur la base de l’indice de traitement de ce dernier, avec le même principe de calcul.
À retenir : reste la notion de nombre moyen d’enfants pour chaque parent, que le texte établit en accordant 0,5 à chaque enfant en résidence alternée et 1 pour chacun des autres enfants à charge. Par exemple, en imaginant que l’agent soit le parent ou ait à charge 3 enfants, dont un en résidence alternée, son nombre moyen sera de 2,5 et le coefficient : (2,5/3 = 0,83), l’agent percevant donc 83 % du SFT qui lui est dû.
Décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 (JO du 11 novembre).
Pierre-Yves Blanchard le 17 novembre 2020 - n°1697 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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