CAA Nancy n° 16NC01812 M. A du 15 mai 2018 (indemnisation congés sur un CET)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1697 du 17 novembre 2020
CAA de NANCY - 3ème chambre - formation à 3
N° 16NC01812
Président
M. MARINO
Rapporteur
M. Jean-Marc GUERIN-LEBACQ
Rapporteur public
M. COLLIER
Avocat(s)
MULLER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 21 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de lui verser la somme de 20 500 euros correspondant à la valeur des jours accumulés sur son compte épargne-temps et, à titre principal, de condamner ledit centre hospitalier à lui verser cette somme à raison des jours figurant sur son compte épargne-temps ou, à titre subsidiaire, de condamner l'établissement de santé à lui verser la même somme en réparation de son préjudice...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1697 du 17 novembre 2020)
Un praticien hospitalier reconnu inapte à ses fonctions est mis à la retraite le 1er octobre 2010. Estimant qu’il n’a pas pu bénéficier avant son départ des jours figurant sur son CET, il en sollicite l’indemnisation en février 2012, ce que rejette l’hôpital le 21 mai 2013, estimant que le décret prévoyant l’indemnisation des jours accumulés sur le CET d’un praticien hospitalier cessant définitivement ses fonctions ne lui était pas applicable.
Le droit communautaire oblige les Etats membres à garantir aux salariés un congé annuel payé d’au moins 4 semaines qui ne peut pas être remplacé par une indemnité financière, sauf en fin de relations de travail (article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003).
En 2009, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ..
Pierre-Yves Blanchard le 17 novembre 2020 - n°1697 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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