CAA Nantes n° 18NT00473 M. D du 4 octobre 2019 (accident du travail et faute inexcusable de l'employeur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1697 du 17 novembre 2020
CAA de NANTES - 3ème chambre
N° 18NT00473
Président
Mme TIGER-WINTERHALTER
Rapporteur
M. Arnaud MONY
Rapporteur public
M. GAUTHIER
Avocat(s)
ASSOCIATION COGUIC DOLLON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier public du Cotentin à lui verser une somme de 25 852 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de travail dont il a été victime le 18 février 2007.
Par un jugement n° 1502143 du 6 décembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande de M. B....
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 7 février...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1697 du 17 novembre 2020)
Dans une affaire (CAA Nantes n° 18NT00473 M. D du 4 octobre 2019), un agent des services hospitaliers contractuel est victime, le 18 février 2007, d’une agression d’un malade atteint de la maladie d’Alzheimer. L’accident et sa rechute en septembre 2008 sont reconnus imputables au service, mais l’agent réclame 25 850 € de réparation de ses préjudices.
Dans le régime général, la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles suit un régime spécifique qui exclut la responsabilité de droit commun (article L. 451–1 du code de la sécurité sociale).
Si l’accident est dû à une faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit bénéficient d’une majoration (plafonnée) des indemnités, la CPAM en récupérant le montant via une cotisation...
Pierre-Yves Blanchard le 17 novembre 2020 - n°1697 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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