CAA Bordeaux n° 17BX01041 M. E du 22 juillet 2019 (agent de police et chef de poste)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1697 du 17 novembre 2020
CAA de BORDEAUX - 6ème chambre - formation à 3
N° 17BX01041
Président
M. LARROUMEC
Rapporteur
Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public
Mme MOLINA-ANDREO
Avocat(s)
DAMPIED MAURICE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. E...B...a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2006 par lequel le maire de la commune de Morne-à-l'Eau l'a dessaisi de ses fonctions de chef de poste de la police municipale, ensemble les décisions lui faisant grief " comme la nomination de toute autre personne à la fonction de chef de service à sa place ", de le réintégrer dans ses fonctions, grades et responsabilités et, d'autre part, de condamner la commune de Morne-à-l'Eau à lui payer la somme globale de 15 000 euros en réparation de ses...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1697 du 17 novembre 2020)
Un chef de police municipale conteste le retrait par le maire, le 10 janvier 2006, de ses fonctions de chef de poste. Il y voit un détournement de pouvoir, puisqu’il donnait satisfaction et a été privé de cette fonction par une sanction déguisée dans l’intérêt d’un tiers que le maire souhaitait affecter à ce poste.
Les agents de police municipale constituent un cadre d’emplois de catégorie C avec les grades de gardien brigadier, de brigadier-chef principal et, à titre transitoire, de chef de police. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, les missions de police administrative et judiciaire de sa compétence, exécutent ses arrêtés de police et constatent les contraventions par procès-verbaux. En l’absence de directeur ou de chef de service de police, les grades d’avancement sont chargés de l’encadrement des gardiens ..
Pierre-Yves Blanchard le 17 novembre 2020 - n°1697 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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