Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 (JO du 29 janvier) (cumul d'emplois et exercice d'activités privées)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1528 du 14 mars 2017
Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1528 du 14 mars 2017)
Un principe général, dont un décret du 27 janvier 2017 précise la portée, oblige les fonctionnaires à consacrer l'intégralité de leur activité aux tâches qui leur sont confiées et exclut l’exercice professionnel d’une activité privée lucrative (article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Pierre-Yves Blanchard le 14 mars 2017 - n°1528 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
