CAA Versailles n° 15VE02816 M. B du 19 juillet 2016 (gratuité logement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1528 du 14 mars 2017
Cour administrative d'appel de Versailles
N° 15VE02816
6ème chambre
M. DEMOUVEAUX, président
M. Eric TOUTAIN, rapporteur
M. DELAGE, rapporteur public
BLUTEAU ; BLUTEAU ; BLUTEAU, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les décisions des 22 et 23 août 2012 mettant respectivement fin à son engagement contractuel et à la concession de logement dont il bénéficiait, à l'échéance du 24 octobre 2012, ensemble la décision ayant implicitement rejeté son recours gracieux, d'autre part, de condamner solidairement la COMMUNE DE DRAVEIL et le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE DRAVEIL à l'indemniser des préjudices moral et financiers qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1528 du 14 mars 2017)
Les employeurs locaux sont assujettis aux dispositions de l'État et donc aux 35 heures et 1 607 heures annuelles sans préjudice d'heures supplémentaires (décrets n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et n° 2000-815 du 25 août 2000). Le travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à sa disposition et doivent se conformer à ces directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles. Toutefois, un décret peut instituer une durée équivalente à la durée légale lorsque les missions impliquent un temps de présence supérieur au travail effectif (article 8 du décret).
Dans une affaire, la commune engage un gardien pour la résidence gérée par le CCAS le 1er janvier 2007. Du 1er janvier 2008 au 24 octobre 2010, il bénéficie d'un logement par nécessité absolue de service et jusqu'au 24 octobre 2012 poursuit ses fonctions sans être...
Pierre-Yves Blanchard le 14 mars 2017 - n°1528 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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