CAA Marseille n° 14MA04489 M. C du 13 mai 2016 (prise en charge accident)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1528 du 14 mars 2017
CAA de MARSEILLE
N° 14MA04489
9ème chambre - formation à 3
Mme BUCCAFURRI, président
M. Philippe PORTAIL, rapporteur
M. ROUX, rapporteur public
GAUCI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... F...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 1er juillet 2013, par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes a refusé d'admettre l'imputabilité au service de son arrêt de travail du 20 janvier 2013 au 11 février 2013 ainsi que des soins qui lui ont été prodigués jusqu'au 6 juin 2013.
Par un jugement n° 1302354 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1528 du 14 mars 2017)
Les garanties accordées au fonctionnaire en congé de maladie ordinaire résultant d'un accident survenu dans ou à l'occasion des fonctions sont significativement accrues puisqu’il conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à sa reprise ou sa retraite (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Pour être imputables, l'arrêt et les soins doivent être en relation directe, certaine et déterminante (mais non exclusive) avec l'accident.
Dans une affaire, l'agent d'un CHU conteste le refus de l'employeur d'admettre l’imputabilité au service d'un arrêt du 20 janvier 2013 au 11 février et des soins jusqu'au 6 juin. En effet, un certificat médical du 30 juillet montre qu’il souffre de lombalgies chroniques, justifiant le suivi d’un kinésithérapeute depuis juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 14 mars 2017 - n°1528 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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