Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1528 du 14 mars 2017

CAA de MARSEILLE N° 14MA03219 8ème chambre - formation à 3 M. RENOUF, président Mme Eleonore PENA, rapporteur M. ANGENIOL, rapporteur public SCP D'AVOCATS CGCB & ASSOCIES, avocat REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 juillet 2012 par laquelle le président du conseil général des Bouches-du-Rhône a fixé la date de consolidation de sa maladie professionnelle au 1er septembre 2012. Par un jugement n° 1205956 du 14 mai 2014, le tribunal administratif de Marseille a annulé ladite décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2014, le département des...

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Consolidation : l’état de santé de l’agent doit être stabilisé

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1528 du 14 mars 2017)

Les fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d’une invalidité permanente résultant d’une maladie professionnelle, bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) s’ils seraient susceptibles de bénéficier d’une rente d’invalidité du régime général de sécurité sociale. La demande doit être formulée dans l’année qui suit le jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de son état de santé (articles 1er et 3 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005), date fixée par la commission de réforme si l’agent a bénéficié d’un arrêt, et par un médecin assermenté dans le cas contraire.
Dans une affaire, une femme fonctionnaire subit une opération du canal carpien droit le 5 avril 2012. Le rhumatologue expert fixe la date de consolidation de sa maladie au 1er septembre avec une invalidité permanente partielle de 2 %, que retient l’employeur, mais que conteste l’intéressée.
La femme s’appuie sur 2 certificats médicaux, un premier médecin relevant le 4 juillet la persistance d’un épaississement du nerf médian dans le canal carpien sans signes inflammatoires, et le 28 août un chirurgien de la main évoquant des douleurs persistantes mais habituelles chez certains patients et pouvant durer jusqu’à 6 mois après l’opération. Il en conclut que l’état de santé (susceptible d’évolution) n’est pas consolidé à cette date.
La cour relève d’ailleurs que si le département employeur fait valoir que la persistance de la gêne liée aux douleurs n’est pas en soi un signe d’absence de consolidation, les douleurs ont vocation à disparaître, attestant justement de l’absence de stabilisation de l’état de santé de la fonctionnaire.

À retenir : en l’absence d’évolution majeure entre le 28 août et le 1er septembre, le département ne pouvait pas retenir cette date pour la consolidation de l’état de santé de son agent et c’est logiquement que le tribunal a annulé la décision.
CAA Marseille n° 14MA03219 Mme B du 19 janvier 2016.