CAA Marseille Mme E n° 14MA03920 du 31 mai 2016 (exclusion)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1528 du 14 mars 2017
CAA de MARSEILLE
N° 14MA03920
8ème chambre - formation à 3
M. GONZALES, président
Mme Eleonore PENA, rapporteur
M. ANGENIOL, rapporteur public
YSETTI-GENTILIN, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E...F...épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Gémenos du 10 juillet 2012 lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de quatre jours, d'ordonner sa réintégration dans ses droits durant la période de suspension et de condamner la commune de Gémenos à lui verser la somme de 5 000 euros au réparation de son préjudice moral.
Par un jugement n° 1205360 du 9 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1528 du 14 mars 2017)
Tout fonctionnaire, quel que soit son niveau hiérarchique, est responsable des tâches qui lui sont confiées. Une faute commise dans ou à l'occasion des fonctions l'expose à une sanction sans préjudice de poursuites pénales (art. 28 et 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le maire exclut pour 4 jours, le 10 juillet 2012, une femme adjointe technique de 2e classe. En effet, pour obtenir de la collègue avec laquelle elle travaille en binôme un témoignage établissant qu'elle aurait été victime d'un accident de service le 6 février en nettoyant la médiathèque, la fonctionnaire laisse son mari tenter de l’intimider et de la manipuler en vociférant et en employant un ton menaçant à l'égard de la direction générale des services et en tirant fortement son épouse par le bras pour l'emmener à...
Pierre-Yves Blanchard le 14 mars 2017 - n°1528 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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