Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 (JO du 2 mai 2012) (nomination encadrement supérieur)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1304 du 09 mai 2012
Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1304 du 09 mai 2012)
Quelques jours après son examen par le Conseil commun de la fonction publique, le gouvernement publie le décret sur les modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique. Il transpose une exigence législative que François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, a souhaité inscrire dans la loi sur l’emploi titulaire du 12 mars 2012 et impose au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs (article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le texte s’appliquera aux nominations prononcées le 1er janvier 2013.
A l’Etat, une dizaine de catégories d’emplois sont visées ..
Pierre-Yves Blanchard le 09 mai 2012 - n°1304 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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