CAA Nancy n° 10NC00550 Mme A. du 27 janvier 2011 (reclassement des inaptes)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1304 du 09 mai 2012
Cour Administrative d'Appel de Nancy
N° 10NC00550
3ème chambre - formation à 3
M. VINCENT, président
M. Thierry TROTTIER, rapporteur
M. COLLIER, rapporteur public
PATE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2010, présentée pour Mme Sylviane A, demeurant ..., par Me Paté ; Mme A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0901052 du 17 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 2008 du directeur général de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse prononçant son licenciement pour inaptitude physique et à la condamnation de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à lui verser une indemnité de 56 640 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1304 du 09 mai 2012)
Les non titulaires bénéficient de congés de maladie de 6 mois au plus (3 mois à plein, puis 3 mois à demi traitement) pour de la maladie ordinaire, portés à 3 ans pour un congé de grave maladie (1 an à plein traitement et 2 ans à demi traitement). Une inaptitude à l'issue du congé ouvre à l'agent un congé sans traitement d'1 an au plus qui peut être prolongé de 6 mois si un avis médical estime que l'agent sera apte à reprendre (articles 7, 8 et 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Ces dispositions se combinent avec un principe général du droit qui oblige l'employeur à reclasser dans un autre poste le salarié dont un constat médical montre l’inaptitude définitive à son emploi et, en cas d'impossibilité, à prononcer son licenciement. Pour autant, cet impératif n'accorde pas à l'agent un droit absolu à rester en...
Pierre-Yves Blanchard le 09 mai 2012 - n°1304 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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