CE n° 315468 Mme A. du 26 novembre 2010 (sanction disciplinaire et jugement du tribunal)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1304 du 09 mai 2012
Conseil d'État
N° 315468
3ème sous-section jugeant seule
M. Ménéménis, président
M. Romain Victor, rapporteur
M. Geffray Edouard, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 06BX00587 du 21 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit à l'appel de la commune de Saujon, a, d'une part, annulé le jugement n° 0501371 du 1er février 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 3 mai 2005 du maire de Saujon prononçant sa rétrogradation au...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1304 du 09 mai 2012)
Les sanctions disciplinaires sont classées en 4 groupes dont le 3ème comporte la rétrogradation et l'exclusion temporaire de 16 jours à 6 mois (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Le juge exerce un contrôle strict sur les faits de nature à justifier une sanction, vérifiant notamment leur existence matérielle et un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur son adéquation à la faute.
Dans une affaire, le maire rétrograde l’attachée principale de 1ère classe qui occupe l’emploi fonctionnel de directrice générale au grade d'attaché, sanctionnant une défiance et un manque de respect à son égard, son comportement vis à vis de ses collègues de travail, son refus d'exécuter les tâches qui lui sont confiées et la dissimulation de pièces dans son dossier...
Pierre-Yves Blanchard le 09 mai 2012 - n°1304 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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