CE n° 279787 M. X. du 8 mars 2006 (suspension disciplinaire et retrait du logement)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1304 du 09 mai 2012
Conseil d'Etat
statuant
au contentieux
N° 279787
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
M. Martin, président
M. Hervé Cassagnabère, rapporteur
M. Keller, commissaire du gouvernement
GEORGES, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu 1°), sous le n° 279787, la requête, enregistrée le 20 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant collège Alain, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, à la demande du département du Rhône, lui a enjoint de libérer sans délai le logement de fonctions qu'il occupe dans l'enceinte du collège Alain de Saint-Fons (Rhône) ;
2°) statuant comme juge des...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1304 du 09 mai 2012)
Le fonctionnaire qui commet une faute grave (un manquement à ses obligations ou une infraction de droit commun) risque une suspension disciplinaire de son employeur, qui saisit sans délai le conseil de discipline. Sa situation doit être réglée dans un délai de 4 mois, faute de quoi l'intéressé réintègre ses fonctions (article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le président du conseil général concède, par nécessité absolue de service, un logement de fonction, en septembre 1999, à un attaché d'administration scolaire et universitaire gestionnaire du collège. Le 23 septembre 2003, le ministre de l'Education suspend le fonctionnaire en raison de poursuites pénales. Il obtient du juge des référés une ordonnance d'expulsion du logement de l'agent et de sa...
Pierre-Yves Blanchard le 09 mai 2012 - n°1304 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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