Décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 (indemnité de garantie du pouvoir d'achat)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1304 du 09 mai 2012
NOR: BCFF0810613D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 20 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 87 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1304 du 09 mai 2012)
Depuis un accord du 21 février 2008, les agents publics bénéficient d’une garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) si l’évolution de leur traitement brut (TIB) hors indemnités sur une période de 4 ans a été inférieure à l’inflation. Son montant est égal à la perte de pouvoir d’achat constatée. Le gouvernement vient de publier les conditions de mise en œuvre pour l’année 2011.
Ce dispositif indemnitaire concerne les fonctionnaires titulaires civils, magistrats et militaires dont le grade comporte un indice terminal au plus égal au traitement hors échelle B (HEB) et les non titulaires recrutés en CDD ou sur un CDI, rémunérés par référence expresse à un indice, dans la même limite de la HEB.
Les fonctionnaires doivent avoir été rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans sur une période de référence de 4 ans et les non...
Pierre-Yves Blanchard le 09 mai 2012 - n°1304 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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