Décret n° 2012-218 du 15 février 2012 (JO du 17 février 2012) (indemnité de sujétions horaires)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1298 du 27 mars 2012
Décret n° 2012-218 du 15 février 2012 modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1298 du 27 mars 2012)
En matière indemnitaire, les techniciens et techniciens principaux de 2ème classe ont pour référence les contrôleurs de travaux publics de l'État, avec les grades de contrôleur, d'une part, et de contrôleur principal du TPE, d'autre part (annexe du décret 91-875 du 6 septembre 1991). Les intéressés sont donc éligibles à l'ensemble du régime indemnitaire accordé aux contrôleurs de l'État.
Les agents affectés dans un service de l'équipement à un poste de travail relevant de l'exploitation, de l'entretien et des travaux, à un poste impliquant un service de permanence continue pour assurer la gestion d'un centre opérationnel de veille et d'alerte, ou à un poste de contrôle et de surveillance des activités maritimes, peuvent bénéficier d’une indemnité de sujétions horaires (décret n° 2002-532 du 16 avril...
Pierre-Yves Blanchard le 27 mars 2012 - n°1298 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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