Circulaire DGAFP n° PS1/12-000212 du 1er octobre 2012 (Compte épargne-temps)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1327 du 13 novembre 2012
Voir la circulaire au format...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1327 du 13 novembre 2012)
Les fonctionnaires (et non titulaires), ne peuvent pas reporter leurs congés annuels sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'employeur (décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985). Toutefois, le droit de tout salarié de l’Union européenne à un congé annuel d'au moins 4 semaines (article 7 de la directive n° 2003/88/CE du conseil du 4 novembre 2003) impose aux employeurs de leur permettre d’exercer effectivement ce droit. Il ne saurait s'éteindre à l'issue de l’année si l'agent était malade tout ou partie de cette période (Cour de justice de l'Union européenne Francisco Vicente Pereda n° C-277/08 du 10 septembre 2009). Un report devrait donc automatiquement être accordé si l'agent n'a pas pu prendre tous ses congés annuels du fait de congés de maladie (circulaire du 8 juillet...
Pierre-Yves Blanchard le 13 novembre 2012 - n°1327 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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