CAA Bordeaux n° 10BX01422 M. A du 30 novembre 2010 (contestation sanction)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1327 du 13 novembre 2012
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 10BX01422
2ème chambre (formation à 3)
M. DUDEZERT, président
M. Jean-Pierre VALEINS, rapporteur
M. LERNER, rapporteur public
ARTEMIS- SCP HAIE PASQUIER VEYRIER BROSSIER GENDREAU CARRE, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 16 juin 2010, présentée pour M. Ahmed demeurant ... par la SCP d'avocats Haie, Pasquet, Brossier, Gendreau, Carré ;
M. demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0802544 du 5 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 21 juillet 2008 par lequel le maire de Poitiers lui a infligé un blâme...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1327 du 13 novembre 2012)
L'agent a 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision de son employeur, pour la contester, si ces délais sont mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification (articles R. 421-1 et 5 du code de justice administrative).
Dans une affaire, un agent conteste un blâme le 20 octobre 2008. La décision, du 21 juillet, mentionnant les délais et voies de recours, est notifiée à l'intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 24 juillet, présentée à son domicile le 6 août. Malgré l’avis de présentation et la mise en instance au bureau de poste, l'intéressé ne retire pas le pli, qui sera finalement retourné à la mairie.
Conformément à une jurisprudence constante, pour le juge, la décision de sanction a effectivement été notifiée avec sa...
Pierre-Yves Blanchard le 13 novembre 2012 - n°1327 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
