CAA Bordeaux n° 10BX02274 Mme A du 16 mai 2011 (licenciement et cotisations sociales)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1327 du 13 novembre 2012
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
N° 10BX02274
5ème chambre (formation à 3)
M. DE MALAFOSSE, président
Mme Dominique BOULARD, rapporteur
Mme DUPUY, rapporteur public
SELARL DARMENDRAIL & SANTI, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX02274 en télécopie le 1er septembre 2010 et en original le 3 septembre 2010, présentée pour Mme Geneviève A, demeurant ... ; Mme A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000573 en date du 1er juillet 2010, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'exécution, par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux, du jugement de ce même tribunal n° 0700643 en date du 7 mai 2009...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1327 du 13 novembre 2012)
L'annulation d'un licenciement répute la mesure d'éviction n'être jamais intervenue, impose la réintégration de l'agent dans ses fonctions et, par voie de conséquence, le rétablissement de son régime de protection sociale, c’est-à-dire en pratique le versement des cotisations et contributions.
Dans une affaire, le CROUS licencie une agent non titulaire le 13 novembre 2006, mesure annulée par le tribunal administratif en mai 2009 en raison d'un vice de procédure. L'agent conteste le refus de lui attribuer les salaires dont il a été privé.
La cour observe que l'intéressé a bien été réintégré dans les services du CROUS le 21 janvier 2010, à effet du 1er décembre 2006. L'établissement a ensuite prononcé un nouveau licenciement pour inaptitude en avril, créant un contentieux distinct de la...
Pierre-Yves Blanchard le 13 novembre 2012 - n°1327 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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