CAA Paris n° 08PA04858 M. P du 7 février 2011 (non renouvellement et préavis)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1327 du 13 novembre 2012
LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS
N° 08PA04858
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M. Pierre P
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M. Roth
Président
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Mme Stahlberger
Rapporteur
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Mme Seulin
Rapporteur public
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Audience du 24 janvier 2011
Lecture du 7 février 2011
__________
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
La Cour administrative d’appel de Paris
(8ème Chambre)
Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2008, complétée par mémoire enregistré le 19 janvier 2011, présentée pour M. Pierre P, par Me Salaün ; M. P demande à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 0505061, 0700041/5 du 1er juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun n'a fait que partiellement droit à ses demandes ;
2°) d'annuler la décision du président de l'OPHLM de Montereau du 1er juillet 2005 mettant fin à son engagement...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1327 du 13 novembre 2012)
L'employeur doit notifier ses intentions au non titulaire engagé en CDD susceptible d'être reconduit, au plus tard au début du mois précédant le terme d'engagement s’il est recruté entre 6 mois et moins de 2 ans (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
Dans une affaire, un OPHLM recrute le 18 juin 1997 un attaché par contrat au service gestion locative pour un an, reconduit à plusieurs reprises. Le 5 février 2003, le président le licencie pour insuffisance professionnelle, une mesure annulée par le tribunal administratif le 21 décembre 2004. Le contrat de l'intéressé arrivant à échéance le 22 juin 2005, le président informe le salarié qu'il entend mettre fin à son engagement. Le tribunal annule la mesure, qu’il analyse comme un refus de renouvellement du contrat et non un...
Pierre-Yves Blanchard le 13 novembre 2012 - n°1327 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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