Circulaire DGAFP n° 822 du 5 décembre 2011 (reversement en cas de maladie)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1303 du 02 mai 2012
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(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1303 du 02 mai 2012)
Les congés de maladie définissent une période de maintien de rémunération qui va d'1 année pour de la maladie ordinaire à 3, voire 5 ans pour un congé de longue durée. L'expiration des congés de maladie impose de définir l'avenir du fonctionnaire, après avis du comité médical : reprise d’activité, disponibilité d'office, reclassement dans un autre emploi ou retraite sur avis de la commission de réforme. Depuis octobre 2011, l'agent conserve son demi-traitement jusqu'à cette décision (articles 17 et 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987).
Une circulaire détaille les conséquences de cette garantie, qui couvre l'ensemble de la procédure requérant l'avis du comité médical et/ou de la commission de réforme à l'expiration des congés de maladie jusqu'à l’obtention d’une...
Pierre-Yves Blanchard le 02 mai 2012 - n°1303 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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