CE n° 467967 M. E du 28 novembre 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1847 du 20 février 2024
Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies
N° 467967
Lecture du mardi 28 novembre 2023
Rapporteur
Mme Audrey Prince
Rapporteur public
M. Nicolas Labrune
Avocat(s)
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. E... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 10 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande de réversion de la rente d'invalidité de Mme B... B..., ainsi que la décision du 18 janvier 2021 née du silence gardé sur son recours gracieux et d'enjoindre au ministre de lui octroyer une rente d'invalidité à hauteur de 60 % du traitement de Mme B... B... ou, à défaut, de réexaminer sa...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1847 du 20 février 2024)
Le décès d’une enseignante en lycée professionnel en 2020 est reconnu imputable au service. Son concubin sollicite alors le bénéfice de la réversion de la rente viagère d’invalidité qu’aurait pu obtenir sa compagne, mais l’Éducation nationale s’y oppose, considérant que ce droit à réversion n’est ouvert qu’au seul conjoint du fonctionnaire décédé, donc marié.
Pierre-Yves Blanchard le 20 février 2024 - n°1847 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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