CAA Douai n° 20DA00705 Mme B du 14 octobre 2021
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1847 du 20 février 2024
CAA de DOUAI - 3ème chambre
N° 20DA00705
Lecture du jeudi 14 octobre 2021
Président
Mme Borot
Rapporteur
Mme Ghislaine Borot
Rapporteur public
M. Cassara
Avocat(s)
GUILMAIN
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2018 par lequel le président de la communauté d'agglomération Amiens métropole a effectué des retenues sur son traitement de 12/30ème pour le mois d'octobre 2017, de 25/30ème pour le mois de novembre 2017 et de 27/30ème pour le mois de décembre 2017 et, d'annuler également l'arrêté du 26 juillet 2018 par lequel le président de la communauté d'agglomération Amiens métropole a effectué des retenues sur son traitement de 10/30ème pour le mois d'octobre...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1847 du 20 février 2024)
Une adjointe technique de 2e classe, représentante CGT, conteste les retenues que le président de la communauté d’agglomération opère sur sa rémunération pour absences injustifiées : 10 jours en octobre 2017, 25 en novembre et 27 en décembre.
La rémunération est exigible après service fait, et tel ne sera pas le cas si l’agent s’abstient de tout ou partie de ses heures de service ou n’exécute pas la totalité de ses obligations.
Si la retenue est d’1/30e pour toute absence à l’Etat, elle est proportionnelle pour les agents territoriaux (articles L. 711–1 à 3 du code général de la fonction publique).
Par ailleurs, les personnes ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions individuelles défavorables les concernant, dont celles qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui en...
Pierre-Yves Blanchard le 20 février 2024 - n°1847 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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