CAA Toulouse n° 21TL20712 M. B du 11 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1847 du 20 février 2024
CAA de TOULOUSE - 2ème chambre
N° 21TL20712
Lecture du mardi 11 octobre 2022
Président
Mme GESLAN-DEMARET
Rapporteur
Mme Anne BLIN
Rapporteur public
Mme TORELLI
Avocat(s)
LIEGEOIS CEDRIC
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le maire de Saverdun a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, d'enjoindre à la commune de Saverdun de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de sa maladie dans un délai de trente jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge de la commune de Saverdun une somme de 2 000...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1847 du 20 février 2024)
Le maire réintègre un agent de maîtrise en disponibilité le 5 février 2017, que le psychiatre juge inapte à reprendre le 8 janvier en raison d’un état dépressif.
Il le place en congé de longue maladie puis de longue durée jusqu’au 4 mai 2019, mais refuse, le 14 août 2018, de reconnaître l’imputabilité au service de l’affection.
Les maladies des tableaux du régime général contractées dans ses conditions sont présumées imputables. Si l’affection n’est pas inscrite, comme les maladies psychiatriques, l’agent doit établir qu’elle est directement et essentiellement causée par les fonctions et a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (articles L. 822–20 du code général de la fonction publique et R. 461–8 du code de la sécurité...
Pierre-Yves Blanchard le 20 février 2024 - n°1847 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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