CAA Nantes n° 21NT00286 M. A du 19 juillet 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1847 du 20 février 2024
CAA de NANTES - 6ème chambre
N° 21NT00286
Lecture du mardi 19 juillet 2022
Président
M. GASPON
Rapporteur
M. Olivier COIFFET
Rapporteur public
Mme MALINGUE
Avocat(s)
CDMF AVOCATS-AFFAIRES PUBLIQUES
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen, tout d'abord, d'annuler le compte-rendu de l'entretien professionnel au titre de son évaluation professionnelle pour l'année 2016, ensuite, d'enjoindre au préfet de ..., sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à une nouvelle évaluation professionnelle au titre de l'année 2016, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1847 du 20 février 2024)
Un ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires, conteste le contenu de son entretien professionnel 2016 avec la préfète.
Les fonctionnaires bénéficient d’une évaluation donnant lieu à un compte-rendu qui leur est communiqué (article L. 521–1 du code général de la fonction publique).
Le supérieur hiérarchique direct conduit l’entretien chaque année et en fixe la date. Il adresse une convocation à l’agent, avec la fiche de poste et un exemplaire de la fiche d'entretien, 8 jours avant au moins. Il est notifié dans les 15 jours à l’agent, qui le complète de ses observations, le signe pour attester qu’il en a pris connaissance, et le renvoie à son supérieur. Il est alors visé par l’employeur, versé au dossier de l’intéressé et lui est communiqué ..
Pierre-Yves Blanchard le 20 février 2024 - n°1847 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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