CAA Bordeaux n° 20BX03889 Mme C du 25 octobre 2022
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1847 du 20 février 2024
CAA de BORDEAUX - 3ème chambre
N° 20BX03889
Lecture du mardi 25 octobre 2022
Président
M. ARTUS
Rapporteur
Mme Marie-Pierre BEUVE-DUPUY
Rapporteur public
Mme LE BRIS
Avocat(s)
LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une somme de 55 000 euros en réparation des préjudices subis à raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime.
Par un jugement n° 1802810 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2020, Mme A..., représentée par Me...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1847 du 20 février 2024)
Une femme agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) réclame au recteur l’indemnisation d’un harcèlement moral de la directrice entre 2004 et 2016.
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir (article L. 133–2 du code général de la fonction publique).
Rappel : l’agent doit présenter des éléments de faits susceptibles d’en faire présumer l’existence, charge à l’administration de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont étrangères, le juge tenant compte de leurs comportements respectifs. Si le harcèlement est établi l’intégralité du préjudice de la victime est réparée ..
Pierre-Yves Blanchard le 20 février 2024 - n°1847 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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