CAA Bordeaux n° 20BX03224 M. C du 2 février 2023
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1847 du 20 février 2024
CAA de BORDEAUX - 2ème chambre
N° 20BX03224
Lecture du jeudi 02 février 2023
Président
Mme GIRAULT
Rapporteur
M. Olivier COTTE
Rapporteur public
Mme GALLIER
Avocat(s)
LEBRETON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 25 avril 2019 par laquelle le directeur général du groupe hospitalier Est Réunion (GHER) lui a infligé un blâme, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 26 juin 2019.
Par un jugement n° 1901222 du 26 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 septembre 2020 et 16 juin...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1847 du 20 février 2024)
Le directeur général du groupe hospitalier inflige un blâme, le 25 avril 2019, à un adjoint administratif, pour manquements répétés au respect de sa hiérarchie et insubordination caractérisée.
En matière disciplinaire, l’avis du conseil de discipline, s’il est sollicité, et la décision prononçant la sanction doivent être motivés, sachant que seules les mesures du premier groupe de sanctions échappent à la consultation de l’instance disciplinaire, le blâme appartenant à ce 1er groupe (articles L. 532–5 et L. 533–1 du CGFP).
La motivation d’une décision, comme une sanction, suppose qu’elle soit écrite et comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement (article L. 211–5 du code des relations entre le public et...
Pierre-Yves Blanchard le 20 février 2024 - n°1847 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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