Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1846 du 13 février 2024

Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 452521 Lecture du mercredi 08 février 2023 Rapporteur Mme Christelle Thomas Rapporteur public Mme Esther de Moustier Avocat(s) SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a refusé de lui communiquer la copie des documents retraçant les frais de restauration de la maire et des membres de son cabinet et les autres frais de représentation de la maire, au titre de l'année 2017, d'enjoindre à la ville de lui communiquer l'ensemble des documents demandés sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de condamner la ville à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation du préjudice...

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Les frais de déplacement sont communicables

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1846 du 13 février 2024)

La maire de Paris refuse implicitement de communiquer les notes de frais et reçus des déplacements, de restauration et autres frais de représentation qu’elle et les membres de son cabinet ont engagé pour l’année 2017. Le tribunal annule le refus et enjoint à la ville de les communiquer, non anonymisés sous 2 mois.
En cassation, le Conseil d’État rappelle que le code des relations entre le public et l’administration considère comme documents administratifs tout ceux produits et reçus dans le cadre de leur mission de service public, par les collectivités locales notamment.
Ne sont communicables qu’à l’intéressé, ceux dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et des affaires, porterait une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître son comportement si sa divulgation peut lui porter préjudice.
Si le document comporte des mentions non communicables, il est transmis après occultation ou disjonction de ces mentions (articles L. 300–2, L. 311–1 et 6 du code des relations entre le public et l’administration). Par ailleurs, toute personne peut demander communication des budgets et comptes de la commune (article L. 2121–26 du CGCT).
Le demandeur n’ayant pas évoqué le CGCT, le tribunal ne pouvait pas, sans commettre d’erreur de droit, se fonder sur le code pour annuler le refus.
Sur le fond, le Conseil d’État rappelle que le droit à communication des comptes et budgets communaux ne s’étend pas aux pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité que l’ordonnateur et le comptable doivent conserver.
Mais les notes de frais et reçus de déplacement, de restauration, de frais de représentation des élus et agents cons­tituent des documents communicables à toute personne qui le demande et ne mettent pas en cause leur vie privée.
La communication des mentions faisant apparaître l’identité et les fonctions des personnes invitées n’y portent pas davantage atteinte, mais l’autorité administrative appréciera au cas par cas, à la date à laquelle elle se prononce, eu égard à certaines circonstances particulières tenant au contexte de l’événement auquel le document se rapporte, si la communication de ces informations ou du motif de la dépense serait, par exception, de nature à porter atteinte aux secrets et intérêts protégés par la loi, justifiant leur occultation.

CE n° 452521 M. B du 8 février 2023.