Éditions Sorman

La Lettre de l'Employeur Territorial n°1847 du 20 février 2024

Conseil d'État - 6ème chambre N° 441867 Lecture du vendredi 03 février 2023 Rapporteur M. David Gaudillère Rapporteur public M. Stéphane Hoynck Avocat(s) SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commune de Verneuil-sur-Seine refusant de lui attribuer une affectation sur un emploi et des fonctions relevant de son grade et de condamner la commune à lui verser la somme de 101 667,65 euros en réparation des préjudices causés par les fautes commises dans la gestion de sa situation administrative depuis le 1er février 2012. Par un jugement n° 1404547 du 29 novembre...

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L’agent n’est pas tenu de faire état d’une enquête pénale en cours auprès d’un futur employeur

(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1847 du 20 février 2024)

Le maire recrute, le 14 décembre 2011, une rédactrice principale de 1ère classe comme responsable des finances. Le 11 janvier 2012, le maire de la commune d’origine donne son accord à une mutation le 1er février. Entre-temps, la femme fait l’objet, le 30 décembre 2011, d’une citation à comparaître du procureur de la République, avant sa condamnation le 9 janvier 2012 à une peine de prison avec sursis pour abus de confiance auprès du comité des œuvres sociales d’une précédente collectivité, sans inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Le 10 février 2012, le maire informe l’agent et son employeur d’origine de son refus de donner suite au recrutement, et de sa reprise de fonctions auprès de lui. Ce dernier refuse de donner suite à la demande et les 2 employeurs rejettent les demandes de prise en charge des congés de maladie jusqu’en novembre 2013, s’en imputant mutuellement la responsabilité. Le tribunal et la cour refusent de condamner la commune à réparer les préjudices nés du retrait du recrutement. Après cassation, une seconde décision de la cour impute à chaque employeur 50 % des préjudices de la femme, notamment liés au refus de réintégration.
À nouveau en cassation, le Conseil d’État rappelle qu’aucun texte législatif ou réglementaire n’oblige un fonctionnaire à informer la collectivité, auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une mutation, de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause, cette absence ne caractérisant pas une fraude.
En estimant que les préjudices de la femme liés à son défaut de réintégration après le retrait de sa décision de recrutement par le nouvel employeur découlaient directement et exclusivement du manquement de probité de la fonctionnaire pour avoir dissimulé sa situation, la cour a commis une erreur de droit.

CE n° 441867 Mme B du 3 février 2023.