CE n° 373453 M. A du 4 février 2015 (refus titularisation)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1482 du 15 mars 2016
Conseil d'État
N° 373453
7ème et 2ème sous-sections réunies
Mme Charline Nicolas, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, rapporteur public
SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP ROUSSEAU, TAPIE, avocats
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2013 et 20 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt n° 12LY02371 du 24 septembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 1101644 du 26 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1482 du 15 mars 2016)
Tout stagiaire a le droit d'accomplir la période probatoire dans des conditions lui permettant d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est destiné. L'employeur peut l'alerter sur ses insuffisances professionnelles et du risque qu'il court, le cas échéant, de n'être pas titularisé sans modification de son comportement. Mais la collectivité ne peut pas, avant l'issue du stage, prendre d'autres décisions que celle de le licencier pour insuffisance professionnelle. En effet, le décret qui règle leur situation autorise un licenciement pour insuffisance en cours de stage si l'agent a déjà effectué au moins la moitié de la durée normale de cette période probatoire (article 5 du décret n° 92-1194 du 4 novembre...
Pierre-Yves Blanchard le 15 mars 2016 - n°1482 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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