CE n° 366269 M. A du 4 février 2015 (rémunération temps d'habillage et de déshabillage)
La Lettre de l'Employeur Territorial n°1475 du 26 janvier 2016
Conseil d'État
N° 366269
5ème / 4ème SSR
M. Olivier Rousselle, rapporteur
Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public
SCP GASCHIGNARD, avocat
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
M. A...B..., major de police, a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le refus du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, résultant d'une décision implicite acquise le 8 août 2011, de lui verser une rémunération au titre du temps qu'il consacrait à l'habillage et au déshabillage sur son lieu de travail et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser à ce titre, pour la période postérieure au 1er janvier 2007, un complément de salaire calculé sur la base de 40 minutes par...
(Lien vers l'article de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1475 du 26 janvier 2016)
Dans les 3 fonctions publiques, le travail effectif est le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles (article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).
A l’Etat, des arrêtés définissent les situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans travail effectif ou astreinte. Les employeurs définissent par délibération ces mêmes situations sur avis du comité technique, mais les modalités de rémunération ou de compensation font l'objet d'un décret par référence à l'État (article du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001).
Dans une affaire, un policier conteste le refus du ministre de l'Intérieur de lui verser une rémunération au titre du temps consacré à son habillage et déshabillage sur son lieu de travail.
En cassation, le Conseil d'État précise que le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut pas être regardé comme un travail effectif, même s’il s'effectue sur le lieu de travail, s'agissant d'une période où l'agent se met en état de prendre son service, sans pouvoir se conformer aux directives de ses supérieurs.
L'obligation de revêtir l'uniforme sur les lieux de travail peut seulement caractériser une obligation ouvrant droit à rémunération ou à compensation dans des conditions fixées par un arrêté ministériel. En son absence, les policiers nationaux ne peuvent pas prétendre à une rémunération et c’est logiquement que le tribunal administratif a rejeté la demande du policier.
À retenir : cette décision intéresse les employeurs locaux qui, sans doute par délibération, peuvent caractériser comme une obligation liée au travail le temps consacré par des policiers municipaux à revêtir leur uniforme. Pour autant, les modalités de sa compensation financière continuent de relever d'un décret qui n'a pas davantage été publié. Cette décision inverse la position de la cour de Marseille considérant pour le salarié d’une CCI que ce temps d'habillage constituait un travail effectif (CAA Marseille n° 09MA03582 M. A du 20 décembre 2011).
CE n° 366269 M. A du 4 février 2015.
A l’Etat, des arrêtés définissent les situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans travail effectif ou astreinte. Les employeurs définissent par délibération ces mêmes situations sur avis du comité technique, mais les modalités de rémunération ou de compensation font l'objet d'un décret par référence à l'État (article du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001).
Dans une affaire, un policier conteste le refus du ministre de l'Intérieur de lui verser une rémunération au titre du temps consacré à son habillage et déshabillage sur son lieu de travail.
En cassation, le Conseil d'État précise que le temps qu'un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et son déshabillage ne peut pas être regardé comme un travail effectif, même s’il s'effectue sur le lieu de travail, s'agissant d'une période où l'agent se met en état de prendre son service, sans pouvoir se conformer aux directives de ses supérieurs.
L'obligation de revêtir l'uniforme sur les lieux de travail peut seulement caractériser une obligation ouvrant droit à rémunération ou à compensation dans des conditions fixées par un arrêté ministériel. En son absence, les policiers nationaux ne peuvent pas prétendre à une rémunération et c’est logiquement que le tribunal administratif a rejeté la demande du policier.
À retenir : cette décision intéresse les employeurs locaux qui, sans doute par délibération, peuvent caractériser comme une obligation liée au travail le temps consacré par des policiers municipaux à revêtir leur uniforme. Pour autant, les modalités de sa compensation financière continuent de relever d'un décret qui n'a pas davantage été publié. Cette décision inverse la position de la cour de Marseille considérant pour le salarié d’une CCI que ce temps d'habillage constituait un travail effectif (CAA Marseille n° 09MA03582 M. A du 20 décembre 2011).
CE n° 366269 M. A du 4 février 2015.
Pierre-Yves Blanchard le 26 janvier 2016 - n°1475 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
